Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le :
06/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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